Accord frais de santé – Une action auprès de la DIRECCTE

Nous avons eu un premier retour de notre fédération. Notre analyse est confirmée, les dispenses de droits sont d’ordre public et opposable à l’accord.

Comme indiqué dans le décret d’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, certains cas de dispense sont dorénavant d’ordre public.

Évolution des cas de dispense résultant du décret du 30 décembre 2015
Les salariés suivants peuvent, de droit, se dispenser d’adhérer à la couverture collective obligatoire :

• Salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs.
• Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
• Salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayants droit, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :
  • personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire ;
  • régime local d’Alsace-Moselle ;
  • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
  • mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
  • contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants.

Ces facultés de dispense ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime mis en place par l’entreprise et permettent ainsi à l’employeur de conserver le bénéfice des exonérations d’assiette de cotisations sociales. Les salariés qui feront valoir ces dispenses ne seront pas éligibles au versement santé.

Comme indiqué dans le paragraphe ci-dessus du décret, ces dispenses de droit ne remettent pas en cause les exonérations d’assiette de cotisations sociales. Il n’y a donc aucune raison de craindre un redressement URSSAF.

La CFDT va dans un premier temps formaliser une demande d’arbitrage à la DIRRECTE.

Nous vous tiendrons informé au fil de l’eau de l’avancée de la procédure.

La CFDT en action