Mutuelle et Prévoyance

La loi, c’est la loi

Santé et Mutuelle

Pas de langue de bois entre nous !

La loi c’est la loi

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous solliciter pour des informations sur l’accord des frais de santé et nous tenions à clarifier tant que possible les choses.

Tout d’abord en tant que syndicaliste, nous ne vous conseillerons jamais d’abandonner complètement la mutuelle collective d’entreprise car le but du régime est de mutualiser et mettre en commun les cotisations afin que les tarifs et remboursements soient meilleurs pour le plus grand nombre.

Néanmoins, nous nous devons de répondre avec honnêteté à vos questionnements. Oui la loi vous autorise à ne pas adhérer au régime obligatoire d’entreprise dans un cas bien précis.

Effectivement, lorsque vous et/ou vos ayant droits êtes déjà couverts(es) par le régime famille obligatoire de votre conjoint, vous avez un droit de dispense. Vous trouverez ci-dessous les textes légaux (site URSSAF et Service public) :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html


Même depuis les nouvelles dispositions des ordonnances Macron, les accords d’entreprise n’ont pas la primauté sur les sujets de garanties collectives de protection sociale complémentaire comme stipuler dans l’article L.2253-1 en vigueur depuis le 22/09/2017 lien ci-dessous :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774


Nous espérons avoir répondu à vos attentes et restons bien entendu à votre entière disposition.

N’hésitez pas à poser des questions si besoin ou à commenter l’article 😉.

 

MAJ du 08/12/2017 :

Ci-joint le formulaire de dispense légal fourni par notre fédération :

Formulaire DJ dispenses d’ordre public

A très bientôt.

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